INSCRIPTION AU CONTROLE DES HABITANTS

La loi impose à chacun l'obligation d'annoncer personnellement au Contrôle des habitants et police des étrangers, dans les 8 jours :

• son arrivée
• son départ
• son changement d'adresse
• tout événement d'état civil le concernant

 

A cette occasion les personnes suisses nous transmettront :

• certificat de famille (couple marié ou famille)
• certificat individuel d'état civil (dès 18 ans ou personne célibataire)
• une pièce d'identité valable
• bail à loyer ou acte de vente
• CHF 30.-- pour la taxe d'inscription (taxe unique qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une personne seule)
  
  

  
  

Les personnes étrangères nous transmettront (Pour plus d'informations voir la rubrique "Permis de séjour")

• permis de séjour si existant
• passeport ou pièce d'identité valable
• bail à loyer ou acte de vente
• CHF 30.-- pour la taxe d'inscription
• 2 photos passeport

Au moment de l'inscription, les personnes étrangères (dès 15 ans) qui séjourneraient pour la première fois en Suisse ou dans le canton de Vaud, rempliront également une annonce d'arrivée ou un rapport d'arrivée, accompagné de 2 photos passeport, qui sera transmis au service cantonal des étrangers à Lausanne, puis à l'office fédéral des étrangers à Berne, qui décidera de l'octroi du permis de séjour. Pour plus d'informations voir la rubrique "Permis de séjour" sur ce site.

 

ANNONCE DE DEPART

Tout départ doit être annoncé à notre guichet au maximum 8 jours après le départ de la commune. A cette occasion nous restituons l'Acte d'origine des ressortissants suisses, dans le cas où ce document aurait été déposé au moment de l'inscription.

Les personnes étrangères quittant la Suisse pour l'étranger peuvent garder leur permis de séjour au moment de l'annonce de départ, toutefois ce dernier ne sera plus valable sitôt le départ enregistré auprès de l'office fédéral des étrangers. Si la destination de départ se trouve en Suisse, la commune d'arrivée se chargera d'entreprendre les démarches de changement d'adresse ou de changement de canton.

Demande de suspension de permis C pour une durée de 4 ans. Il est possible pour une personne étrangère de quitter la Suisse à destination de l'étranger et de récupérer son permis à son retour, pour autant que son séjour ne dépasse pas 4 ans. La demande est à effectuer au moyen du formulaire suivant, qui peut être transmis directement au service cantonal des étrangers à Lausanne. Formulaire.

A noter qu'il est possible pour une personne étrangère de quitter la Suisse durant 6 mois au maximum, sans annonce. Les seules conditions sont de conserver un domicile principal en Suisse et que le permis de séjour soit valable au moment du retour.