Nouvelles directives suite à la mise en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et les pays de la Communauté européenne et de l'Association européenne de libre-échange. Quels changements à partir du 1er juin 2004 ?
- Suppression de la priorité des travailleurs indigènes sur le marché du travail suisse et du contrôle préventif des conditions de salaire et de travail.
- Plus besoin d'autorisation pour exercer une activité limitée à 3 mois mais procédure d'annonce obligatoire de la prise d'emploi par le biais du site internet de l'Office fédéral de l'Immigration de lIntégration et de l'Emigration Suisse : cliquer ici
Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation à partir du 1er juin 2004 pour une activité supérieure à 3 mois ?
Remplir la nouvelle formule de demande d'autorisation CE/AELE pour activité lucrative, disponible auprès des communes et sur le site Internet du Service de la population www.population.vd.ch. A noter que la commune n'entre plus dans le contrôle de ce document, cette formule est remplie par l'employeur et le requérant et ensuite transmise directement au service de la population de Lausanne.