Droit de vote des fonctionnaires internationaux sans statut diplomatique

Les personnes remplissant les conditions décrites dans la notice informative ci-contre, sont invitées à remplir les documents à disposition sur cette page et à les retourner au contrôle des habitants de la commune de Coppet.

Notice informative

Informations sur les conditions à remplir pour entrer dans le rôle des électeurs de sa commune de domicile.

Déclaration sur l'honneur

Document attestant que les règles internes de l'organisation internationale ne s'opposent pas à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal.

Formulaire d'annonce

Document requis afin de déterminer si les conditions sont remplies pour que vous soyez inscrit(e).