http://www.coppet.ch/fr/admin/prestations/?action=showdienst&dienst_id=26213
20.07.2018 12:55:57


Départ (annonce de)


Selon les dispositions légales de l'article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an est tenu d'annoncer sans délai son départ, la date et sa destination.

L'annonce de départ peut se faire au guichet, par courrier écrit ou par courrier électronique. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d'identité ou un passeport valable

2. Si vous quittez Coppet suite à une séparation, l'information devra obligatoirement nous être communiquée.

3. Votre ancienne adresse à Coppet

4. La date exacte de votre départ de Coppet

5. Votre nouvelle adresse complète (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays)

6. Les permis des personnes quittant la Suisse devront être présentés au guichet ou retournés par pli postal au Contrôle de l'habitant de notre commune.

Pour les personnes non mariées, l'annonce de départ doit se faire personnellement.

ATTENTION !
N'oubliez pas de rendre votre carte magnétique d'accès à la déchetterie intercommunale !

Document Annonce de départ (pdf, 57.9 kB)

Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les conditions d’utilisation. Conditions d'utilisation (pdf, 16.0 kB).

Nom en ligne ePDF
Annonce de départ
Demande d'attestation de départ  


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