http://www.coppet.ch/fr/admin/prestations/?action=showdienst&dienst_id=26213
20.01.2018 19:58:58


Départ (annonce de)


Selon les dispositions légales de l'article 6 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH), celui qui cesse de résider dans la commune ou dont la durée du séjour n'atteint plus trois mois par an est tenu d'annoncer sans délai son départ, la date et sa destination.

L'annonce de départ peut se faire au guichet, par courrier écrit ou par courrier électronique. Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d'identité ou un passeport valable

2. Si vous quittez Coppet suite à un divorce ou à une séparation, un document d'état-civil doit obligatoirement être présenté. Pour les personnes mariées séparées : une convention de séparation avec une lettre signée des deux conjoints confirmant la date exacte et le lieu de séparation, avec copie des deux cartes d'identité ou passeports et le certificat de famille. Pour les personnes divorcées : le jugement de divorce définitif et exécutoire et le certificat de famille.

3. Votre ancienne adresse à Coppet

4. La date exacte de votre départ de Coppet

5. Votre nouvelle adresse complète (rue, numéro de rue, code postal, localité et pays)

Si vous annoncez votre départ par courrier écrit, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Coppet, le tout accompagné d'une copie des cartes d'identité ou des passeports des personnes concernées.

ATTENTION !
N'oubliez pas de rendre votre carte magnétique d'accès à la déchetterie intercommunale !

Document Formulaire d'annonce de départ (pdf, 169.4 kB)

Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les conditions d’utilisation. Conditions d'utilisation (pdf, 16.0 kB).

Nom en ligne ePDF
Annonce de départ
Demande d'attestation de départ  


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