http://www.coppet.ch/fr/admin/prestations/?action=showdienst&dienst_id=26275
26.04.2018 02:04:53


Arrivée (annonce d')


Inscription au Contrôle des habitants

La loi impose à chacun l'obligation d'annoncer personnellement au Contrôle des habitants et police des étrangers, dans les 8 jours :
  • son arrivée;
  • son départ;
  • son changement d'adresse;
  • tout événement d'état civil le concernant.

A cette occasion les personnes suisses nous transmettront :

  • leur certificat de famille (couple marié ou famille) ou leur certificat individuel d'état civil (dès 18 ans ou personne célibataire);
  • une pièce d'identité valable;
  • une copie de leur  bail à loyer ou de l'acte de vente de leur logement;
  • CHF 30.-- pour la taxe d'inscription (taxe unique qu'il s'agisse d'un ménage ou d'une personne seule).

Les personnes étrangères nous transmettront (voir également sous "permis de séjour") :

  • leur permis de séjour, si existant;
  • leur passeport ou une pièce d'identité valable;
  • leur acte de naissance ou acte de mariage;
  • une copie de leur bail à loyer ou de l'acte de vente de leur logement;
  • CHF 30.-- pour la taxe d'inscription;
  • 2 photos passeport.

Au moment de l'inscription, les personnes étrangères (dès 15 ans) qui séjourneraient pour la première fois en Suisse ou dans le canton de Vaud, rempliront également une annonce d'arrivée ou un rapport d'arrivée, accompagné de 2 photos passeport, qui sera transmis au service cantonal des étrangers à Lausanne, puis à l'office fédéral des étrangers à Berne, qui décidera de l'octroi du permis de séjour.

Document Formulaire d'inscription pour les_nouveaux_habitants.pdf (pdf, 231.6 kB)

Publications

Nom Télécharger
Attestation du logeur Attestation du logeur, du titulaire du bail à loyer ou du propriétaire (pdf, 551.8 kB)
Inscription au contrôle des habitants Formulaire_dinscription_pour_les_nouveaux_habitants.pdf (pdf, 231.6 kB)


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