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Commerces et entreprises

Entité compétente : Greffe municipal
Responsable :

Le Registre communal des entreprises inventorie toutes les entités dont l'inscription est rendue obligatoire par la législation cantonale.

Au sens de l’art. 5 du Règlement d’application de la Loi sur l’exercice des activités économiques, « est une entreprise toute entité qui exerce une activité économique indépendante exercée en vue d’un revenu régulier, quelle que soit sa forme juridique ».

Il est aussi précisé, à l’art. 9 de la Loi précitée, que « celui qui souhaite exploiter une entreprise de manière permanente est tenu de s’inscrire au registre communal » et que « les succursales, les dépôts, adresses postales et les locaux de vente doivent également faire l’objet d’une inscription au lieu de leur exploitation ».

Ce registre est consultable sur le site du Conseil régional du district de Nyon en cliquant ici.

Document Reglement-police.pdf (pdf, 8809.9 kB)

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