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21.07.2018 01:54:26


Domaine public


Toute utilisation ou occupation du domaine public dépassant les limites de son usage normal est soumise à une autorisation préalable de la Municipalité, sous réserve des compétences d'autres autorités en vertu de dispositions spéciales. Cette disposition s'applique également aux routes et chemins privés ouverts à la circulation publique.

Documents Reglement-police.pdf (pdf, 8809.9 kB)
Reglement_fixant_le_tarif_des_empietements.pdf (pdf, 1011.0 kB)
Tarifs_des_empietements.pdf (pdf, 335.1 kB)

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