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Permis de séjour


Les types de permis


  • L = permis de courte durée, max 364 jours. En général ce type de permis est octroyé aux travailleurs saisonniers.
  • B = permis de séjour d'au min 365 jours. Il existe un permis B spécifique pour les étudiants, qui ne prend pas en compte les années d'études dans le calcul des années de résidence pour l'octroi du permis C.
  • C = permis d'établissement, si toutes les conditions sont remplies il est octroyé après 5 ans de permis B pour les ressortissants CE/AELE et après 10 pour les ressortissants Etat Tiers, après analyse de leur dossier (pas remis d'office après 10 ans). A noter que les ressortissants Etats Tiers peuvent déposer une demande anticipée de permis C après 5 ans pour autant que toutes les conditions requises soient remplies (voir document ci-dessous).
  • Ci = permis de travail pour conjoint de fonctionnaire international.
  • G = permis frontalier, permet aux travailleurs frontaliers d'exercer une activité professionnelle sur tout le réseau suisse.
  • N = permis pour requérant d'asile.
  • F = admission provisoire.


Que faut-il faire lors d'une première demande de permis de séjour ?

La personne doit se présenter au bureau des étrangers de sa commune de domicile munie des documents relatifs au type de demande correspondant selon les check list ci-dessous.

Le requérant doit remplir une annonce ou un rapport d'arrivée au bureau des étrangers de sa commune de domicile qui sera transmis par celle-ci au service cantonal des étrangers à Lausanne pour pré-analyse puis, si le dossier est complet, les autorités fédérales de Berne statuent sur l'octroi du permis de séjour. Si le permis est octroyé le requérant est averti par sa commune de domicile et doit aller retirer son permis au bureau des étrangers.


Emoluments relatifs aux demandes de permis de séjour

Les émoluments sont à régler au moment de la demande par le requérant auprès du bureau des étrangers.


Prolongation du permis de séjour

La commune de domicile fait parvenir les avis de fin de validité aux personnes dont le permis arrive à échéance, 3 mois avant l'échéance du permis. Le formulaire est à compléter, signer et présenter au bureau des étrangers accompagné d'un document d'identité valable. La demande de prolongation est transmise au service cantonal des étrangers et lorsque la commune reçoit le permis prolongé, le requérant en est informé par écrit et doit se rendre au bureau des étrangers afin de retirer son permis.


Perte d'un permis de séjour

Le requérant doit présenter au guichet, une déclaration de perte ou de vol émise par une gendarmerie ainsi que sa pièce d'identité valable . La demande de duplicata de permis s'effectue par le bureau des étrangers auprès du service cantonal des étrangers.


Demande de transformation de permis L en B

Au moyen du formulaire de prolongation transmis par la commune, la personne peut demander de faire transformer son permis L en B en cochant la case correspondante, pour autant que son contrat de travail soit de durée indéterminée. Il n'y a plus de contingent pour les permis des ressortissants CE/AELE depuis le 1er juin 2007.


Demande de transformation de permis B en C

Lorsque la personne remplit son avis de fin de validité pour permis B elle doit vérifier si la LCF (date à laquelle le ressortissant peut faire sa demande de permis C) est atteinte ou non. La LCF est mentionnée sur le permis du ressortissant . Si la limite est atteinte, le ressortissant peut demander le permis C. Le ressortissant joindra à sa demande un courrier de motivation, son contrat de travail, une photo passeport et la copie de son document d'identité valable.


Renouvellement du permis N (pour personne en emploi)

L'employeur doit transmettre à la commune de domicile de son employé la formule 1350 dûment complétée et signée par les deux parties ainsi que la copie du contrat de travail. Une fois le permis prolongé la commune transmettra directement son permis, sans frais, au requérant.
Pour les personnes sans emploi c'est le bureau des étrangers de la commune de domicile qui se charge des démarches et qui transmet le permis directement au requérant, sans frais.


Le permis G, réception et modifications éventuelles

La commune du lieu de travail du requérant reçoit le permis et invite le frontalier, par le biais de son entreprise, à venir retirer son permis. En cas de changement d'adresse dans son pays de résidence, le requérant doit avertir le bureau des étrangers et lui fournir une attestation de résidence ou facture EDF, une copie de son permis frontalier ainsi qu'une copie de son document d'identité valable. En cas de changement d'employeur le requérant ira immédiatement avertir le bureau des étrangers de son nouveau lieu de travail, qui procédera à la modification du permis sur présentation du contrat de travail, du permis frontalier et d'un document d'identité valable.


Le permis CI

Il permet au conjoint d'un fonctionnaire international d'exercer une activité lucrative. L'organisation du conjoint fonctionnaire se charge de faire la demande au service cantonal des étrangers, qui en cas d'acceptation fournira une attestation de permis Ci. La personne requérante doit alors nous présenter ce document ainsi que son contrat de travail ou une lettre explicative de ses activités dans le cas où elle serait indépendante. La validité d'un permis Ci ne peut être supérieure à 2 ans et si la carte de légitimation du conjoint prend fin avant ou dans les deux ans, la date d'échéance du permis Ci sera identique à la date d'échéance de la carte de légitimation .


Pour plus d'informations et pour le téléchargement de formulaires, merci de cliquer sur le lien suivant : http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/entree-et-sejour/.
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