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Droit de vote des fonctionnaires internationaux sans statut diplomatique


Sous certaines conditions, les fonctionnaires internationaux sans statut dipomatique peuvent demander à faire partie du rôle électoral et, par-là, obtenir le droit de vote au niveau communal

Notice informative

Informations sur les conditions à remplir pour entrer dans le rôle des électeurs de sa commune de domicile.

Déclaration sur l'honneur

Document attestant que les règles internes de l'organisation internationale ne s'opposent pas à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal.

Formulaire d'annonce

Document requis afin de déterminer si les conditions sont remplies pour que vous soyez inscrit-e.

Ces trois documents sont disponibles dans notre page Administration, Formulaires et publications.