Sous certaines conditions, les fonctionnaires internationaux sans statut dipomatique peuvent demander à faire partie du rôle électoral et, par-là, obtenir le droit de vote au niveau communal
Déclaration sur l'honneur
Document attestant que les règles internes de l'organisation internationale ne s'opposent pas à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité au niveau communal.
Formulaire d'annonce
Document requis afin de déterminer si les conditions sont remplies pour que vous soyez inscrit-e.
Ces deux documents sont disponibles dans notre page Administration, Formulaires et publications.
