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Demande de renseignements

Ce formulaire vous permet de demander des renseignements relatifs à des citoyens conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi sur le contrôle des habitants : "les bureaux de Contrôle des habitants sont autorisés à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée". Il ne sera donné aucune suite aux demandes concernant des citoyens ayant manifesté par écrit leur désir de ne voir transmise aucune information à leur sujet.

Les demandes de renseignements gratuites effectuées en application de la l'art. 32 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : habitant@coppet.ch

Objets associés

Nom Responsable Téléphone

Tarif

20.00 CHF

Remarque

Merci de fournir le maximum d'informations possibles.

Ce formulaire vous permet de demander des renseignements relatifs à des citoyens conformément aux dispositions de l'article 22 de la Loi sur le contrôle des habitants. Il ne sera donné aucune suite aux demandes concernant des citoyens ayant manifesté par écrit leur désir de ne voir transmise aucune information à leur sujet.

Les demandes de renseignements gratuites effectuées en application de la l'art. 32 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : habitant@coppet.ch

Documents

Aucun.

Procédure

L'administration communale se réserve le droit de requérir les informations ou les documents complémentaires qui s'avéreraient nécessaires dans le traitement de votre demande.

Formulaire en ligne

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