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Certificat de moeurs

Le certificat de bonnes moeurs peut être demandé dans plusieurs circonstances: recherche d'emploi, demande de naturalisation, permis de port d'armes, détention d'un chien de race soumis à autorisation, location d'appartement ou demande d'adoption par exemple. Il atteste que la personne à qui il est délivré jouit d'une bonne réputation .

Tarif

12.00 CHF

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