Un empiètement est une utilisation accrue du domaine public, c’est-à-dire excédant l’usage normal. Il doit faire l’objet d’une autorisation préalable octroyée par la Municipalité. Constituent notamment une utilisation accrue du domaine public communal : les travaux ou poses d’objets.

Dans les limites de la loi et le respect des conditions liées à l’octroi de l’autorisation, les particuliers peuvent disposer d’un droit à l’utilisation du domaine public excédant l’usage normal lorsqu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

Certaines autorisations ne sont délivrées que contre paiement des taxes et de redevances annuelles dues au titre d’occupation du domaine public.

La demande d'autorisation doit être présentée au moins quinze jours à l'avance à la Municipalité et être accompagnée de renseignements suffisants pour permettre à l'autorité de se faire une idée exacte de l'utilisation ou de l'occupation envisagée (coordonnées du requérant, dates et heures de l'utilisation, emplacement, etc.).