Abattages et élagages d'arbres - Dérogation à la conservation du patrimoine arboré

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Depuis la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).

Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :

• de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
• d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
• d'impératifs de construction ou d'aménagement.

Les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elles seront affichées au pilier public durant 30 jours (20 jours précédemment).

Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant) , y compris dans le cadre d’une demande de permis de construire, le formulaire de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes. La demande sera ensuite transmise à la Municipalité pour préavis, puis affichée au pilier public durant 30 jours. Le permis d'abattage sera délivré à l'issue de la procédure.