Selon l’article 103 LATC, aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

Avant de délivrer un permis de construire, la Municipalité doit s’assurer que le projet est conforme aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux plans d’affectation légalisés ou en voie d’élaboration. Tout projet de construction ou de démolition doit par conséquent lui être soumis afin qu’elle décide s’il nécessite une autorisation.

La procédure à suivre et les documents à fournir pour l'obtention d'un permis de construire peuvent varier en fonction de la nature des travaux et de la situation de la parcelle ou du bâtiment. Votre architecte ou tout autre mandataire devrait être en mesure de vous fournir les indications voulues.

Il existe 3 procédures applicables, la Municipalité demeurant responsable du choix de la procédure à appliquer pour chaque projet lui étant soumis :

• les travaux soumis à enquête publique.
  Quelques exemples : construction d’une maison d’habitation, démolition d’un bâtiment habitable, changement d’affectation d’un local, agrandissement impliquant l'augmentation de la surface habitable;
• les travaux dispensés d’enquête publique, mais soumis à autorisation – article 111 LATC et 72d RLATC.
  Quelques exemples : constructions et installations de minime importance ne servant pas à l’habitation ou à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que cabane de jardin, garage ou couvert à voiture de moins de 40 m2, travaux de rénovation ou d’agrandissement tels que la création d’un avant-toit, d’un balcon, d’une isolation périphérique, d’une rampe d'accès;
• les travaux pouvant ne pas être soumis à autorisation (dans le sens d’un permis de construire ou d’une autorisation de construire) – article 68a RLATC.
  Quelques exemples : cabane de jardin de moins de 8 m2 à raison d’une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées, abris pour vélos non fermés d’une surface maximale de 6 m2, cheminées de jardin autonomes, certaines constructions ou installations mises en place pour une durée limitée.

Dans tous les cas, un dossier en 3 exemplaires « papier » comprenant les documents suivants doit être adressé à la Municipalité :

• formulaire de demande de permis de construire (questionnaire général pour une enquête publique / formulaire communal pour une enquête 72d RLATC : https://www.coppet.ch/formulaires/56098) ;
• plan de situation récent (authentifié par un ingénieur-géomètre breveté pour une enquête publique / extrait de notre plan des zones suffit pour une enquête 72d RLATC : https://www.coppet.ch/demarchesadministratives/26256) avec report des éléments projetés en couleurs (article 69 RLATC) ;
• plans/coupes/élévations/façades au 1:100 ou 1:50, avec report des éléments projetés en couleurs (article 69 RLATC) ;
• diagnostic amiante si le bâtiment touché date d’avant 1991.

D’autres éléments liés au projet peuvent être requis (formulaires et plans spécifiques).

Chaque document composant le dossier doit être signé par son auteur, le(s) propriétaire(s) du fonds et, le cas échéant, par le promettant-acquéreur et le maître de l'ouvrage. Si les circonstances le justifient, ces derniers peuvent donner une procuration au mandataire, qui signera alors l’ensemble des documents. La procuration devra être jointe au dossier.

De plus amples informations sur les constructions sont disponibles sur nos pages "constructions - généralités" et "constructions - règlements et plans"

Vous pouvez également contacter notre administration à l'adresse construction@coppet.ch en fournissant toutes les informations utiles nous permettant de vous répondre.

Glossaire :

• LATC : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
• RLATC : Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions